Conseil en Droit Commercial

Des questions commerciales qui exigent d'abord un périmètre écrit

En Turquie, les questions de droit commercial vont de la rédaction et de la révision d'un contrat de fourniture ou de distribution à un litige de droit des sociétés entre actionnaires, ou une facture impayée nécessitant un recouvrement formel. Le conseil en droit commercial de FTurkey aide les investisseurs étrangers et les entreprises à comprendre une situation commerciale, à organiser les documents justificatifs et à entrer en contact avec les bons professionnels avant qu'un litige ou une échéance ne force une décision. Ce service ne constitue pas un conseil juridique ; la rédaction de contrats, les avis juridiques et la représentation devant les tribunaux de commerce turcs (ticaret mahkemesi) sont assurés par la coordination avec des avocats turcs indépendants inscrits au barreau.

Décrivez la question ou la relation commerciale

Communiquez le contrat, la correspondance, la facture ou le document de société au cœur de l'affaire, avec les parties concernées, les dates pertinentes et le résultat recherché. Pour une question de droit des sociétés, joignez les statuts (esas sözleşme), le registre des actionnaires et les extraits du registre du commerce (ticaret sicili) si disponibles. Pour un litige de paiement, précisez les montants, les échéances et les mises en demeure déjà envoyées. Un historique clair et daté des échanges entre les parties est souvent plus utile à ce stade qu'une argumentation juridique.

Coordination avec des avocats indépendants inscrits au barreau

Lorsque l'affaire nécessite un avis juridique, la rédaction d'un contrat conforme au Code de commerce turc (TTK), ou une représentation en négociation ou devant un tribunal ou un office d'exécution (icra dairesi), FTurkey peut organiser une mise en relation avec un avocat d'affaires turc indépendant adapté à l'affaire, au secteur et aux besoins linguistiques. C'est l'avocat, et non FTurkey, qui rédige les documents juridiques contraignants, rend des avis et vous représente dans les procédures. Le rôle de FTurkey se limite à la coordination : organisation de votre dossier, traduction des résumés factuels et suivi des échanges de documents entre vous et l'avocat.

Un accompagnement pratique dans le cadre convenu

Dans un périmètre écrit convenu, FTurkey peut aider à préparer un résumé factuel d'une relation commerciale, organiser les documents de la société pour une due diligence ou une formalité au registre du commerce, et suivre la correspondance avec une contrepartie ou une administration. Le traitement de formalités administratives simples — par exemple rassembler des documents pour une mise à jour du registre du commerce — peut être défini comme une prestation distincte d'un litige contentieux nécessitant une représentation juridique.

Délais et considérations liées à l'exécution forcée

Les délais de préavis contractuels, les délais de prescription des créances commerciales et les délais procéduraux des poursuites d'exécution (icra takibi) sont fixés par le droit turc et les termes du contrat concerné, non par FTurkey. Un retard dans l'introduction d'une réclamation ou la réponse à une mise en demeure peut l'affaiblir, voire l'éteindre ; les affaires urgentes doivent donc être transmises le plus tôt possible, idéalement accompagnées des documents concernés.

Limites du service

FTurkey est une société de conseil et de coordination, pas un cabinet d'avocats, et ce service ne constitue pas un conseil juridique. Les contrats contraignants, les avis juridiques et la représentation en justice ou en exécution relèvent de la responsabilité d'avocats indépendants que vous mandatez directement. Les honoraires, les livrables et le rôle de FTurkey sont définis dans un périmètre écrit convenu avant le début des travaux ; si une affaire s'avère nécessiter un contentieux ou une mesure d'exécution urgente, le périmètre est revu en conséquence.

Demander une proposition

Demandez un devis en décrivant l'affaire commerciale, les parties et documents concernés, ainsi que votre calendrier et la langue souhaitée pour l'avocat. FTurkey pourra alors proposer un périmètre écrit et, le cas échéant, organiser une mise en relation avec un conseil juridique indépendant.